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Durant la garde à vue, plusieurs droits fondamentaux sont garantis à la personne. Ces droits sont énoncés à l’article 63-1 du Code de procédure pénale : Droit à l’information : la personne doit être informée du fait qu’elle est placée en garde à vue, des motifs de sa garde à vue, de la durée de la mesure, et de ses droits.
8 de mar. de 2024 · Si le droit à un interprète n’est pas respecté, cela peut entraîner la nullité de la garde à vue. Le droit à la contestation de la garde à vue. En France, toute personne placée en garde à vue a le droit de contester la légalité de sa détention. Ce droit est garanti par l’article 63-4 du Code de procédure pénale. La personne ...
Garde-à-Vue - Boutique de dépôt-vente de vêtements et accessoires de seconde main. +41 22 300 17 71. info@garde-a-vue.ch. Rue Jacques-Dalphin 19. 1227 Carouge. Ce site peut utiliser des cookies et des scripts externes. Plus d'informations. Garde-à-Vue a le même concepte depuis 1999 : rendre le luxe accessible à tous.
Garde à vue. (film) Pour plus de détails, voir Fiche technique et Distribution. Garde à vue est un film français de Claude Miller, sorti le 23 septembre 1981 . Il obtient huit nominations lors de la 7e cérémonie des César et décroche quatre récompenses (dont celui du meilleur acteur pour Michel Serrault et celui du meilleur scénario ).
3 de sept. de 2014 · Garde à vue : l'audition L’audition commence toujours par des questions d’identité. On vous demande de décliner vos nom(s), prénom(s), date de naissance, nom de vos parents, votre adresse, votre numéro de téléphone, votre situation professionnelle et personnelle (célibataire, en concubinage, locataire, propriétaire)…
Les droits du gardé à vue sont encadrés par les articles 63-1 et suivants du Code de procédure pénale. L’omission ou le manquement à l’un de ces droits est une cause de nullité de la garde à vue. Le gardé à vue a le droit : D’être assisté par un avocat pour la garde à vue.
Pour l'application des articles 63, 77 et 154, si les nécessités de l'enquête ou de l'instruction relatives à l'une des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-73 l'exigent, la garde à vue d'une personne peut, à titre exceptionnel, faire l'objet de deux prolongations supplémentaires de vingt-quatre heures chacune.
