Resultado de búsqueda
Loading...
1629 Code civil).). […] #8217;article 1625 du Code civil représente une solution, en ce qu'elle oblige le vendeur à assurer la tranquillité de l'acquéreur, afin qu'il puisse bénéficier d'une jouissance paisible, et ce dès l'entrée en possession du bien vendu., ainsi l'acquéreur peut s'en prévaloir selon les dispositions de l'article 1626 du Code civil, à défaut de stipulation sur ...
Del Pago con Beneficio de Competencia. Artículo 1625. Modos de extinción. Toda obligación puede extinguirse por una convención en que las partes interesadas, siendo capaces de disponer libremente de lo suyo, consientan en darla por nula. Las obligaciones se extinguen además en todo o en parte: Por la solución o pago efectivo.
ARTICULO 1628 .-. Garantía por evicción. Si la cesión es onerosa, el cedente garantiza la existencia y legitimidad del derecho al tiempo de la cesión, excepto que se trate de un derecho litigioso o que se lo ceda como dudoso; pero no garantiza la solvencia del deudor cedido ni de sus fiadores, excepto pacto en contrario o mala fe. 2.
2 de jun. de 2023 · L’article 1629 du Code civil offre une alternative intéressante et efficace au procès traditionnel en permettant aux parties en conflit de recourir à une résolution amiable des différends. Cette méthode présente de nombreux avantages, tels que la rapidité, la réduction des coûts et la préservation des relations entre les parties.
15 de abr. de 2021 · L ’article 1625 du Code civil impose au vendeur de garantir à l’acheteur une jouissance paisible (soustrait aux causes d’éviction) et utile (exempte de vice) de l’immeuble. A cette fin, deux garanties incombent au vendeur : la garantie des vices cachés (C.civ. art. 1641) et la garantie d’éviction ( C.civ. art. 1626 ).
Droit national en vigueur. Codes. Code civil. Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue. (Articles 1641 à 1649) ‹ Article précédent. Article suivant ›. Imprimer. Code civil.
