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La garde à vue ne peut être décidée que pour les crimes et les délits punis d’une peine d’emprisonnement. L’article 62-2 du code de procédure pénale mentionne les conditions de la garde à vue, qui peuvent être résumées en 2 conditions, l’un en raison de la personne, l’autre pour atteindre un objectif. La personne en cause
20 de dic. de 2019 · La garde à vue est également valable à condition que ce soit la seule garantie de pouvoir présenter la personne concernée devant la justice. Alors si l’une de ses conditions n’est pas remplie, cette mesure pourrait être frappée de nullité. La durée légale. Il est important de savoir que la durée d’une garde à vue est limitée.
22 de may. de 2023 · La garde à vue est autorisée uniquement en présence de raisons valables de suspicion pour des crimes ou délits passibles de peine de prison. La durée de la garde à vue peut varier, habituellement de 24 heures, mais peut être prolongée jusqu’à 48, 96 ou même 144 heures pour les infractions les plus graves.
26 de sept. de 2017 · En droit belge, la « garde à vue » est appelée « arrestation judiciaire ». L’arrestation judiciaire est un acte constitutif d’une privation de liberté visant à mettre un individu à la disposition des autorités judiciaires compétentes pour la recherche, la poursuite et la répression des infractions. Elle n’est permise que pour ...
4 de may. de 2024 · La garde à vue reste une mesure extrêmement attentatoire aux libertés et qu’il ne faut pas prendre à la légère. Aussi, l’état des geôles dans les commissariats peut participer aux conséquences psychologiques : matelas au sol, saleté extrême, peu de nourriture…. Il n’est néanmoins pas possible de demander une indemnisation en ...
Garde à vue est un film réalisé par Claude Miller avec Lino Ventura, Michel Serrault. Synopsis : Le soir du 31 décembre, Jérôme Martinaud, un notaire, est convoqué au commissariat afin de ...
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