1963
Resultado de búsqueda
1 de sept. de 2023 · La garde à vue est une mesure privative de liberté prise lors d'une enquête judiciaire à l'encontre d'une personne suspectée d'avoir commis une infraction.
23 de ene. de 2020 · La garde à vue est une mesure privative de liberté prise à l’encontre d’une personne suspectée d’avoir commis ou tenté de commettre un délit ou un crime puni par une peine de prison.
Plus simplement, la garde à vue est le maintien à disposition, sous contrainte, d'une personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre un crime ou un délit, par les forces de police, de gendarmerie, un Maire ou un Maire adjoint 2 ou des douanes Note 1, 3 dans le cadre d'une enquête judiciaire.
18 de jun. de 2024 · Pas d'audition sans la présence d'un avocat ou d'une avocate. C'est la mesure principale de la réforme de la garde à vue, qui entre en vigueur lundi 1er juillet et découle de la transposition...
8 de dic. de 2021 · La garde à vue est une mesure de privation de liberté décidée dans le cadre d'une enquête judiciaire contre une personne suspectée d'avoir commis une infraction. Le placement en garde à vue est une décision prise par un officier de police judiciaire (OPJ).
La garde à vue est une mesure privative de liberté temporaire, qui permet aux forces de l’ordre de retenir une personne suspectée d’avoir commis une infraction. Elle a pour objectif principal de faciliter l’enquête policière.
23 de abr. de 2024 · A la demande de la Commission Européenne, l'état Français va modifier le régime juridique de la garde à vue en imposant de manière effective l'avocat dès le début de la garde à vue et tout au long de la mesure. Le résumé ici
