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28 de sept. de 2023 · Un vice caché est un défaut qui rend le bien ou le produit acheté impropre à l'usage auquel on le destine. Ainsi, pour faire jouer la garantie des vices cachés, le défaut du bien doit : être caché, c'est-à-dire non apparent lors de l'achat.
9 de ene. de 2024 · La garantie légale des vices cachés vous permet d'obtenir un remboursement total ou partiel de votre achat et une indemnisation en cas de dommage. Quels sont vos droits ? Comment les faire...
22 de jun. de 2017 · Le vice caché est un motif légal de remboursement du produit, ou de réduction du prix. L’acheteur doit néanmoins pouvoir prouver les 3 conditions du vice caché – défaut non apparent, existant au moment de l’achat et rendant le produit inutilisable dans les conditions normalement attendues.
- Le vice caché, dans la mesure où il n’est pas visible au moment de l’achat, est révélé à l’usage. Attention : l’usure normale d’un produit n’est pa...
- Dès lors qu’il constate le défaut, l’acquéreur dispose d’un délai de 2 ans pour se retourner contre le vendeur. Au-delà, l’action est prescrite. Si...
- En cas de vice caché : L’acheteur réunit les pièces nécessaires à prouver le défaut – factures d’achat, constat d’huissier, devis de remise en état...
2 de nov. de 2022 · Lorsque l'on constate des vices cachés dans une maison, il est possible de se retourner contre le vendeur dans certaines conditions. Il faut d'abord respecter des délais, à savoir deux ans après la découverte du vice caché, bien que la garantie soit valable cinq ans après l'achat.
18 de may. de 2022 · Qu'il s'agisse d'une maison ou d'un appartement, d'une voiture ou d'un produit de consommation. On parle alors de vices cachés. Le client bénéficie d'une garantie légale concernant ce type de défauts plus difficilement identifiables.
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1 de ago. de 2023 · Tout acquéreur d'un bien immobilier qui découvre après l'achat un problème qui n'était pas apparent dispose d'une action contre son vendeur : il s'agit de l'action en garantie des vices cachés.
18 de ago. de 2022 · Conformément à l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de garantir à l’acheteur les vices cachés de la chose vendue. C’est à dire les défauts qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
