Resultado de búsqueda
19 de jun. de 2024 · Que le logement soit un appartement ou une maison. Qu’il soit en location vide ou meublée, il ne peut être résilié qu’après un préavis de 3 mois. Ce délai de préavis peut être réduit à un mois dans certains cas. Ainsi, pour abandonner son appartement ou sa maison, le locataire doit prévenir le propriétaire.
1 de jul. de 2024 · Ainsi, en cas de changement de résidence principale ( par exemple en cas de déménagement ), en cas de nouvelle résidence secondaire, de logement devenu vacant ou nouvellement loué, de changement de locataire… en 2023 ou depuis votre dernière déclaration, une déclaration de l’occupation et des occupants de votre bien immobilier est à effectuer depuis le service en ligne « Biens ...
8 de jul. de 2024 · La réparation de la chasse d’eau est à la charge du locataire. Le locataire est responsable de l’entretien général de son appartement, des petites réparations et des réparations locatives listées par décret. Nous décrivons ce principe général dans notre article sur l’entretien et les réparations locatives au détriment du ...
Hace 6 días · Pour les logements collectifs, le propriétaire qui a installé à ses frais une antenne collective peut demander à chaque usager, à titre de frais de branchement et d'utilisation, une quote-part des dépenses d'installation, d'entretien et de remplacement. Dans tous les cas, le récepteur TNT/cable/adsl/satellite est à la charge du locataire.
Hace 5 días · Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. ... Il peut s'agir de la date de fin annuelle du bail ou d'une autre date convenue entre le propriétaire et le locataire.
9 de jul. de 2024 · En cas de litige locataire-propriétaire (bailleur), certains tarifs du commissaire de justice sont fixés par la loi et dépendent de la date de son intervention.
1 de jul. de 2024 · Le locataire peut contester le complément de loyer auprès de la commission départementale de conciliation (CDC) dans les 3 mois qui suivent la signature du bail.. C'est au propriétaire (ou à ...
