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  1. 22 de may. de 2024 · Dans le cas où vous omettez une année de régulariser les charges de votre locataire, et où vous procédez à cet ajustement au-delà de l'année civile (après le 31 décembre) suivant l'année d'exigibilité, vous devez accorder à votre locataire, s'il vous le demande, un échelonnement des paiements de ces arriérés sur 12 mois.

  2. 17 de may. de 2024 · Le propriétaire doit entretenir quotidiennement son équipement. Le locataire doit faire réaliser l’entretien annuel de la chaudière (lorsqu’il s’agit d’un logement loué). Le syndic est responsable de l’entretien de la chaudière lorsqu’il s’agit d’un chauffage au gaz collectif.

  3. Hace 6 días · L’ouverture du compte d’électricité est une démarche obligatoire pour bénéficier de l’électricité dans son logement. Le locataire est obligé de souscrire un contrat d’électricité auprès d’un fournisseur. Ce dernier se charge ensuite de contacter Enedis qui envoie un technicien pour réaliser la mise en service.

  4. 18 de may. de 2024 · Le locataire est tenu de payer le loyer et les charges, de s’occuper de l’entretien courant du bien et de payer pour toute dégradation du bien immobilier. Il doit également souscrire obligatoirement à une assurance habitation. De son côté, le propriétaire bailleur a différentes obligations vis-à-vis de son locataire :

  5. 3 de may. de 2024 · Le plafonnement des ressources du locataire . Le plafonnement des montants de loyer en fonction la situation géographique du bien. De plus, en cas de décision de sortie de Loc’Avantages, le contribuable doit patienter jusqu’au renouvellement du bail, ou l’entrée d’un nouveau locataire.

  6. 17 de may. de 2024 · L’ensemble des ménages français sont redevables de la taxe d’habitation et ce peu importe la façon dont ils occupent le logement (propriétaire, locataire, occupant à titre gratuit…). À ce titre, l’impôt est calculé chaque année en fonction des revenus du foyer au premier janvier de l’année d’imposition.

  7. 22 de may. de 2024 · Le propriétaire n’est donc en aucun cas tenu de couper l’électricité au départ de son locataire. Il peut éventuellement le faire par soucis de sécurité ou en cas de travaux, mais sachez que laisser un compteur électrique n’est généralement pas dangereux. Dans tous les cas, si votre logement reste trop longtemps inhabité, Enedis ...

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