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15 de may. de 2024 · C'est possible que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d'organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines ...
Hace 4 días · Voici un exemple de lettre de motivation que vous pouvez utiliser comme base pour rédiger la vôtre : Nom, prénom Adresse Téléphone Email Nom de la préfecture Adresse Code postal, Ville A (ville), le (date d'écriture) Objet: Demande de naturalisation Madame, Monsieur, Séjournant en France depuis [nombre d'années] années, j'ai l'honneur ...
7 de may. de 2024 · 5) Demande de francisation dans la démarche d'acquisition de la nationalité française : À l'occasion de votre demande, vous pouvez obtenir la francisation de votre nom de naissance et/ou de votre (vos) prénom(s), ainsi que celle des nom et/ou prénom(s) de vos enfants mineurs susceptibles de devenir français en même temps que vous (les enfants déjà français ne sont donc pas concernés).
Hace 6 días · Dans le cadre de sa thèse de doctorat portant notamment sur la question de la réintégration à la nationalité française, M. Baraton a analysé les textes parlant de ces questions à partir ...
24 de may. de 2024 · La naturalisation. Les ressortissants étrangers peuvent acquérir la nationalité française par la voie de la naturalisation. Pour ce faire, les résidents du Haut-Rhin doivent adresser leur demande de naturalisation à la préfecture de Strasbourg, et plus précisément à la plateforme interdépartementale d’Alsace.
7 de may. de 2024 · 5) Demande de francisation dans la démarche d'acquisition de la nationalité française : À l'occasion de votre demande, vous pouvez obtenir la francisation de votre nom de naissance et/ou de votre (vos) prénom(s), ainsi que celle des nom et/ou prénom(s) de vos enfants mineurs susceptibles de devenir français en même temps que vous (les enfants déjà français ne sont donc pas concernés).
Hace 3 días · On se souvient que, dans son dernier état, la Cour de cassation considère que l’institution de la kafala, par laquelle, dans les pays musulmans, un enfant est recueilli dans une autre famille que la sienne, n’équivaut pas à une adoption et que, par conséquent, la législation de ces pays prohibe l’adoption de l’article 370-3 du code civil (V., not., Civ. 1 re, 10 oct. 2006, D ...
