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1 de jul. de 2024 · Le locataire doit payer le loyer à la date prévue par le bail d'habitation. En contrepartie, il peut obtenir une quittance de loyer.
1 de jul. de 2024 · Le loyer d'un logement loué avec un bail mobilité ou un bail d'habitation (vide ou meublé) signé ou renouvelé depuis juillet 2019 est encadré par des loyers de référence minoré et majoré,...
1 de jul. de 2024 · L'encadrement des loyers est un dispositif qui limite l'augmentation du loyer lors de la mise en location d'un logement avec un bail d'habitation (y compris bail mobilité). Il s'applique dans les...
Hace 3 días · Ainsi, l’expulsion d’un locataire nécessite un jugement, et donc que soit diligentée une procédure judiciaire complexe. Donc , il faut donc être bien conseillé afin que la procédure soit la plus efficace possible. Propriétaire bailleur souhaitant l’expulsion d’un locataire, nous sommes à votre disposition.
13 de jun. de 2024 · En droit immobilier, un locataire expulsé doit quitter l’immeuble. En matière de procédure civile, l’expulsion est une mesure d’exécution forcée permettant au propriétaire de récupérer son bien immobilier, que ce dernier soit occupé par un locataire défaillant ou une tierce personne non autorisée.
18 de jun. de 2024 · La garantie Visale est un dispositif mis en place en 2016 par l’Etat français pour faciliter l’accès au logement locatif. Créée et gérée par Action Logement, elle permet de se substituer au dépôt de garantie traditionnel exigé par les propriétaires bailleurs.
20 de jun. de 2024 · La garantie Visale, ou « Visa pour le Logement et l’Emploi », permet de couvrir les impayés de loyers et de charges locatives en cas de défaillance du locataire, dans la limite d'un certain montant fixé selon la situation de ce dernier. L'accès au dispositif Visale est gratuit, tant pour le locataire que pour le propriétaire.
