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1 de sept. de 2023 · La garde à vue est une mesure privative de liberté prise lors d'une enquête judiciaire à l'encontre d'une personne suspectée d'avoir commis une infraction. Nous vous présentons les...
I.-Toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, faire prévenir, par téléphone, une personne avec laquelle elle vit habituellement ou l'un de ses parents en ligne directe ou l'un de ses frères et sœurs de la mesure dont elle est l'objet. Elle peut en outre faire prévenir son employeur.
23 de abr. de 2024 · La réforme de la garde à vue (GAV) était devenue obligatoire après la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010 qui invalidait le régime ordinaire de garde à vue, au motif notamment qu’il ne garantissait pas suffisamment les droits de la défense.
22 de may. de 2023 · Une personne peut être arrêtée et être mise sous menottes un lundi à 10 heures, puis amenée au commissariat à 11 heures où l’ OPJ prononce sa garde à vue. La mesure doit normalement prendre fin le mardi à 10 heures, soit 24 heures après l’arrestation et non l’annonce.
Pourquoi est-ce que je suis en garde à vue ? Les autorités vous soupçonnent d’avoir commis, ou tenté de commettre, une infraction punie d’emprisonnement.
4 de may. de 2024 · Maître Bensoussan vous explique en détail les conséquences d’une garde à vue. Table des matières. Qu’est ce qui se passe après une garde à vue ? Quels motifs pour une prolongation ? Comment savoir quand une personne pourra sortir de garde à vue ? Que se passe-t il en cas de nullité d’une garde à vue ? Que risque-t on après ?
garde à vue nf (rétention policière) custodia nf : detención preventiva, prisión preventiva nf + adj : Après son arrestation, Pierre fut placé en garde à vue. Tras su detención, Pierre fue puesto bajo custodia.
