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En Francia , un establecimiento público industrial y comercial (o EPIC ) es una persona jurídica de derecho público cuya finalidad es la gestión de una actividad de servicio público de carácter industrial y comercial.
En France, un établissement public à caractère industriel et commercial (ou EPIC) est une personne morale de droit public ayant pour but la gestion d'une activité de service public de nature industrielle et commerciale.
Los establecimientos públicos de carácter científico, cultural y profesional son establecimientos públicos de investigación y educación superior, que gozan de personalidad jurídica y autonomía educativa, científica, administrativa y financiera.
En Argelia, un establecimiento público industrial y comercial ( EPIC) es una persona jurídica de derecho público con el objetivo de gestionar una actividad de servicio público. Régimen legal Lista de EPIC
Établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel Les établissements publics de recherche et d’enseignement supérieur français peuvent avoir plusieurs statuts.
En France, un établissement public à caractère administratif ( EPA) est une personne morale de droit public disposant d ' une certaine autonomie administrative et financière afin de remplir une mission d ' intérêt général autre qu ' industrielle et commerciale, précisément définie, sous le contrôle de l ' État ou d ' une collectivité territoriale.
Un établissement public à caractère administratif (EPA) est en France une personne morale de droit public disposant d'une certaine autonomie administrative et financière afin de remplir une mission d'intérêt général autre qu'industrielle et commerciale, précisément définie, sous le contrôle de l'État ou d'une collectivité ...
