Yahoo Search Búsqueda en la Web

  1. Cerca de 6.090 resultados de búsqueda
  1. Anuncio
    relacionado con: Établissement public à caractère industriel et commercial en France wikipedia
  2. 10,000+ usuarios visitaron kekais.com el mes pasado

    A. Read more about A

  1. En France, un établissement public de caractère industriel et commercial (ou EPIC) est une personne morale de droit public ayant pour but la gestion d'une activité de service public de nature industrielle et commerciale.

  2. An établissement public à caractère industriel et commercial ( EPIC; lit. 'public institution of an industrial and commercial nature') is, in France, a category of public undertaking. It includes state-controlled entities of an industrial or commercial nature, including some research institutes and infrastructure operators.

    • Historique
    • Critères
    • Relation Spic - Usagers
    • Pour en Savoir Plus

    Après l'arrêt Blanco de 1873, les services publics évoluaient dans un régime juridique exorbitant du droit commun (critère matériel). La soumission au droit privé va être présentée comme une sanction pour les personnes publiques qui ont exploité « dans les mêmes conditions qu'un industriel ordinaire » (TC, 22 janvier 1921, Société commerciale de l'...

    Pour l’identifier, le Conseil d’État, dans son arrêt Union Syndicale des Industries Aéronautiques du 16 novembre 1956[l 2], pose trois critères : 1. L’objet du service public. Il s'agit là du critère le plus difficile à manier car il touche la substance même de l'activité. En règle générale s'il s'agit d'activité de production, de distribution ou d...

    Le 17 novembre 2014, N°C3965, le Tribunal des conflits précise que les litiges entre le gestionnaire d'un service public industriel et commercial SPIC et ses usagers , quand bien même l'activité de ce service a lieu sur le domaine public, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires, ces litiges étant par nature détachables de l'occupatio...

    Articles connexes

    1. Établissement public à caractère industriel et commercial (service public industriel et commercial doté d'une personnalité juridique). 2. Service public en France > Droit du service public en France.

    Liens externes

    1. « Tribunal des conflits - 22 janvier 1921- Société commerciale de l’Ouest africain - Rec. Lebon p. 91 », sur conseil-etat.fr, Conseil d'État (consulté le 12 octobre 2008) : « Par la décision Société commerciale de l’Ouest africain, le Tribunal des conflits admet l’existence de services publics fonctionnant dans les mêmes conditions qu’une entreprise privée et donne naissance à la notion de service public industriel et commercial. » 2. « 20 avril 1956 - Époux Bertin et ministre de l’agricul...

  3. Établissement public à caractère industriel et commercial en France A Agence de l'innovation industrielle Agence française de développement Agence nationale de valorisation de la recherche Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs Aide à l'innovation en France

  4. Établissement public à caractère industriel et commercial Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. Un établissement public à caractère industriel et commercial est un type d' établissement public existant dans plusieurs pays, dont :

  1. Anuncio
    relacionado con: Établissement public à caractère industriel et commercial en France wikipedia
  2. 10,000+ usuarios visitaron kekais.com el mes pasado

    A. Read more about A