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1 de sept. de 2023 · La garde à vue est une mesure privative de liberté prise lors d'une enquête judiciaire à l'encontre d'une personne suspectée d'avoir commis une infraction. Nous vous présentons les...
11 de oct. de 2023 · La garde à vue consiste à retenir le suspect dans les locaux de la police ou de la gendarmerie. La garde à vue permet de : poursuivre une enquête en s’assurant de la présence de la personne suspectée ; garantir la représentation de la personne devant un magistrat ;
Plus simplement, la garde à vue est le maintien à disposition, sous contrainte, d'une personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre un crime ou un délit, par les forces de police, de gendarmerie, un Maire ou un Maire adjoint 2 ou des douanes Note 1, 3 dans le cadre d'une enquête judiciaire.
29 de mar. de 2019 · 1981 Garde A Vue. Topics 1981 Garde a vue Language French. 1981 Garde a vue Addeddate 2019-03-29 10:44:04 Identifier 1981GardeAVue Scanner
23 de ene. de 2020 · L'essentiel. Mis à jour le 23 janvier 2020. Partager sur Facebook. Partager sur Twitter. Partager par email. La garde à vue est une mesure privative de liberté prise à l’encontre d’une personne suspectée d’avoir commis ou tenté de commettre un délit ou un crime puni par une peine de prison.
3 de sept. de 2017 · Toutes nos explications. Si les policiers ont des raisons de croire que vous avez commis une infraction, ils peuvent vous convoquer au commissariat. Mais le plus souvent, ils viennent vous chercher et vous placent en garde à vue. Garde à vue uniquement pour les infractions punies d'une peine de prison.
16 de ene. de 2020 · Table des matières. Quelle durée pour une garde à vue ? Besoin d’un avocat en Droit Pénal ? Comment se déroule la garde à vue ? Peut-on contacter quelqu’un pendant une garde à vue ? Comment savoir si une personne est gardée à vue ? Un mineur peut-il être gardé à vue ? Comment contester la procédure ? Qui décide d’une garde à vue ?
