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30 de abr. de 2024 · Aide personnalisée au logement (APL) Vérifié le 01 octobre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous souhaitez obtenir une aide financière pour réduire...
19 de abr. de 2024 · Avant de quitter définitivement son logement, le locataire doit donner son congé. Pour cela, il doit respecter des conditions de forme et un délai de préavis.
Hace 1 día · En cas de manquement du locataire, le propriétaire doit respecter les démarches prévues pour une location avec bail formel. Effectivement, le locataire préserve ses droits même dans une location sans bail. Si le litige est porté devant les tribunaux, le propriétaire doit d'abord établir la preuve de l'existence réelle du bail verbal.
17 de abr. de 2024 · Un locataire utilise librement le logement durant le bail. Il doit accorder un droit de visite au propriétaire et obtenir son accord, pour certains travaux.
29 de abr. de 2024 · Pour être mis en location, un logement (qu'il s’agisse d’un appartement ou d’une maison) doit respecter des règles sanitaires et de sécurité, mais aussi la législation en vigueur en termes de performance énergétique. Zoom sur les règles à respecter avant de louer votre bien.
3 de may. de 2024 · Le locataire sans bail conserve le droit à un logement décent et une jouissance paisible du bien. •. Même sans bail écrit, le propriétaire doit fournir des documents comme les diagnostics immobiliers obligatoires. •. Le locataire a le droit de demander la régularisation de la situation par la signature d'un bail écrit. Télécharger la fiche en PDF.
22 de abr. de 2024 · Quand le locataire réduit son loyer car le propriétaire a acquis le logement avec un prêt à taux zéro. Chronique. Rafaële Rivais. Dans certains cas, un logement financé par le PTZ plus ne peut...
