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TITRE IV [ABROGÉ] - DES ENGAGEMENTS QUI SE FORMENT SANS CONVENTION (Ancien art. 1370 - Ancien art. 1386) TITRE IV BIS [ABROGÉ] - DE LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS DÉFECTUEUX (Ancien art. 1386-1 - Ancien art. 1386-18)
12 de ene. de 2021 · Art. 1629 CC – Artículo 1629 del Código Civil Español. Al constituirse el censo enfitéutico se fijará en el contrato, bajo pena de nulidad, el valor. de la finca y la pensión anual que haya de satisfacerse. Quizás también le puedan interesar los siguientes artículos del Código Civil:
La garantie d’éviction du fait des tiers a pour objet de protéger l’acquéreur contre l’atteinte que pourraient porter des tiers à sa propriété. Elle est toutefois plus difficile à mettre en œuvre que la garantie du fait personnel. Trois conditions doivent en effet être remplies pour que la garantie du fait des tiers s’applique :
11 de abr. de 2022 · Version en vigueur depuis le 16 mars 1804. Quoiqu'il soit dit que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie, il demeure cependant tenu de celle qui résulte d'un fait qui lui est personnel : toute convention contraire est nulle.
2 de jun. de 2020 · L'article 1629 du code civil prévoit que même dans le cas de stipulation de non-garantie, le vendeur, en cas d'éviction, est tenu à la restitution du prix, à moins que l'acquéreur n'ait connu lors de la vente le danger de l'éviction ou qu'il n'ait acheté à ses périls et risques. Lire la suite…. Lot ·. Immeuble ·. Éviction ·.
1 de oct. de 2016 · Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3. La novation est un contrat qui a pour objet de substituer à une obligation, qu'elle éteint, une obligation nouvelle qu'elle crée. Elle peut avoir lieu par substitution d'obligation entre les mêmes parties, par changement de débiteur ou par changement de créancier.
Version en vigueur depuis le 16 mars 1804. Quoique lors de la vente il n'ait été fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est obligé de droit à garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu, ou des charges prétendues sur cet objet, et non déclarées lors de la vente.
