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1 de sept. de 2023 · La garde à vue est une mesure privative de liberté prise lors d'une enquête judiciaire à l'encontre d'une personne suspectée d'avoir commis une infraction. Nous vous présentons les...
11 de oct. de 2023 · La garde à vue consiste à retenir le suspect dans les locaux de la police ou de la gendarmerie. La garde à vue permet de : poursuivre une enquête en s’assurant de la présence de la personne suspectée ; garantir la représentation de la personne devant un magistrat ;
Plus simplement, la garde à vue est le maintien à disposition, sous contrainte, d'une personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre un crime ou un délit, par les forces de police, de gendarmerie, un Maire ou un Maire adjoint 2 ou des douanes Note 1, 3 dans le cadre d'une enquête judiciaire.
L'essentiel. Mis à jour le 23 janvier 2020. Partager sur Facebook. Partager sur Twitter. Partager par email. La garde à vue est une mesure privative de liberté prise à l’encontre d’une personne suspectée d’avoir commis ou tenté de commettre un délit ou un crime puni par une peine de prison.
3 de sept. de 2017 · Vous risquez 96h de garde à vue. Dans les affaires de terrorisme, la garde à vue peut durer jusqu’à 144h (6 jours au total). Mineurs de 10 à 12 ans : retenue de 24h maximum. Si vous avez moins de 13 ans, on ne peut pas vous placer en garde à vue au sens strict.
8 de dic. de 2021 · La garde à vue est une mesure de privation de liberté décidée dans le cadre d'une enquête judiciaire contre une personne suspectée d'avoir commis une infraction. Le placement en garde à vue est une décision prise par un officier de police judiciaire (OPJ).
Recouvrement. Vidéos. Garde à vue : définition, cadre juridique et procédure. par brunop | 8 Avr, 2023 | Articles droit pénal. La garde à vue est une mesure privative de liberté temporaire, qui permet aux forces de l’ordre de retenir une personne suspectée d’avoir commis une infraction.
