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9 de ene. de 2024 · La garantie légale des vices cachés vous permet d'obtenir un remboursement total ou partiel de votre achat et une indemnisation en cas de dommage. Quels sont vos droits ? Comment les faire...
22 de jun. de 2017 · Définition : Vice caché. Un vice caché est un défaut d’une chose tel qu’il la rend impropre à l’usage auquel elle est destinée, ou qui diminue tellement cet usage que l’acquéreur ne l’aurait pas achetée ou l’aurait achetée à moindre prix s’il en avait eu connaissance. Le vendeur est tenu de délivrer des produits exempts ...
- Un vice caché est un défaut qui n’était ni connu ni apparent au moment de l’achat, qui existait au moment de l’achat, et qui rend le produit partie...
- Le vice caché, dans la mesure où il n’est pas visible au moment de l’achat, est révélé à l’usage. Attention : l’usure normale d’un produit n’est pa...
- Dès lors qu’il constate le défaut, l’acquéreur dispose d’un délai de 2 ans pour se retourner contre le vendeur. Au-delà, l’action est prescrite. Si...
- En cas de vice caché : L’acheteur réunit les pièces nécessaires à prouver le défaut – factures d’achat, constat d’huissier, devis de remise en état...
Traducción de "vice caché" en español. Sustantivo. vicio oculto m. defecto oculto. pretexto m. defectos ocultos. defecto latente. defecto escondido. Les produits désherbants ont présenté un vice caché imputable au fabricant. Los herbicidas tenían un vicio oculto imputable al fabricante.
1. (= mal, perversion) vice. 2. (= défaut) fault. vice caché (Business) latent defect ⧫ inherent defect. Collins French-English Dictionary © by HarperCollins Publishers. All rights reserved. Examples of 'vice caché' in a sentence. vice caché. Example sentences from the Collins Corpus.
What is the translation of "vice caché" in English? fr. volume_up. vice caché = en. volume_up. hidden defect. Translations Translator Phrasebook open_in_new. FR. "vice caché" in English. volume_up. vice caché {m} EN. volume_up. hidden defect. latent defect. Translations. FR. vice caché {masculine} volume_up. vice caché. volume_up.
Un vice caché est un défaut qui rend impossible l'utilisation de l'objet dans des conditions normales. Est également considéré comme un vice caché le défaut qui diminue les qualités du produit au point que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou à un moindre prix.
Le vice caché rend la chose vendue impropre à l'usage auquel on la destine (sont exclus, une déficience d'un organe, un défaut esthétique ou de confort, ...). Il peut être invoqué, en principe, à n'importe quel moment de la vie de la chose vendue, mais au maximum 2 ans à compter de la découverte du vice. Notion de vice caché.
