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  1. www.pratique.fr › lettre-attestation-honneur-nonModèle d'attestation sur l'honneur de non concubinage

    Vous vivez avec une personne de sexe opposé sous le même toit mais n'êtes pas pour autant en couple ? Voici un modèle gratuit de certificat sur l'honneur de non concubinage.

    • Pratique.Fr

  2. www.service-public.fr › particuliers › vosdroitsCertificat de vie commune ou de concubinage | Service-Public.fr

    • Vue d’ensemble
    • Qui peut m'aider ?
    • Questions ? Réponses !

    Vérifié le 28 octobre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe) et vous avez besoin de le prouver auprès de certains organismes pour bénéficier de droits ou avantages ? Vous pouvez fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage). Toutefois, les mairies ne sont pas obligées de le délivrer.

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    Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné (e) dans vos démarches ?

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    Concubins locataires de leur logement : quelles sont les règles ?

    Impôt sur le revenu - Quelle déclaration pour un couple en concubinage ?

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  3. www.service-public.fr › particuliers › vosdroitsDéclaration de concubinage (Modèle de lettre) | Service-Public.fr

    Déclaration de concubinage (Modèle de lettre) Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre. Ce simulateur vous permet de personnaliser le modèle de déclaration de...

  4. www.service-public.fr › particuliers › vosdroitsUnion libre | Service-Public.fr

    Le concubinage est une union de fait. Elle est marquée par une vie commune stable et continue entre 2 personnes, de même sexe ou de sexe différent, qui vivent en couple. La preuve du ...

  5. droit-finances.commentcamarche.com › famille › guideAttestation de concubinage : exemple simple et gratuit

    15 de may. de 2023 · L'attestation de concubinage est un document écrit par lequel les deux membres d'un couple reconnaissent vivre maritalement afin de pouvoir bénéficier de certaines aides ou prestations. Il prend la forme d'une lettre écrite, datée et signée sur l'honneur par les deux concubins et dans laquelle ceux-ci déclarent leur situation ...

    • 2 min

  6. www.wonder.legal › fr › modeleDéclaration de Vie Commune - Modèle - Word et PDF

    18 de feb. de 2024 · Remplir le modèle. Ce document est une déclaration de concubinage ou de vie commune, qui a pour but d'attester que deux personnes vivent ensemble sous le même toit. La déclaration de vie commune ou certificat de concubinage permet de donner un cadre juridique à l'union libre.

  7. servicepublic.gouv.ci › accueil › detaildemarchepartService Public de Côte d'Ivoire :: servicepublic.gouv.ci

    8 de nov. de 2016 · L'attestation de concubinage est un document permettant d'attester de l'existence du concubinage afin de pouvoir bénéficier de certaines aides ou prestations. Il prend la forme d'une lettre écrite, datée et signée sur l'honneur par les deux concubins et dans laquelle ceux-ci déclarent leur situation de concubinage.