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Hace 4 días · sera votre interlocuteur unique pour les démarches suivantes : • demande de naturalisation (ou réintégration) par décret. • déclaration de nationalité française en raison du mariage avec un (e) Français (e) • déclaration de nationalité française en qualité de frère ou sœur d'un (e) Français (e)
Hace 3 días · Retrouvez les formulaires à compléter, les notices d’informations, les imprimés à télécharger ainsi que la liste des documents à produire pour constituer votre dossier en fonction de votre situation dans la rubrique Nationalité française du site Internet www.service-public.fr.
Hace 4 días · la naturalisation, nationalité française : - Si vous habitez en Pays de la Loire, merci de transmettre votre mail à pref-naturalisations@loire-atlantique.gouv.fr - Si vous n'habitez pas en Pays de la Loire, votre demande concerne la sous-direction de l'accès à la nationalité française (SDANF) située à Rezé.
Hace 5 días · Quels sont les 4 moyens d'obtenir la nationalité française ? › I. LES DIFFÉRENTS MOYENS D'ACQUÉRIR LA NATIONALITÉ FRANÇAISE - la filiation (nationalité par le sang reçu) ; - la naissance en France (le droit du sol) ; - le mariage ; - la résidence en France.
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Hace 1 día · L'entretien de naturalisation française est une étape cruciale dans le processus d'obtention de la citoyenneté. Durant cette rencontre, les autorités examine...
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- nassima khalifate khalifate
Hace 2 días · En application de l'article L. 221-14, et des articles R. 221-15 et R. 221-16 pris après avis de la CNIL, du code des relations entre le public et l'administration, les actes individuels relatifs à l'état et à la nationalité des personnes ne peuvent être publiés au Journal officiel de la République française, que dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une ...
Hace 1 día · La nationalité française, aussi appelée citoyenneté française, est un attribut juridique de la personne dont les titulaires sont régis par le Code civil pour leurs droits civils et par la Constitution de la République française et particulièrement son Préambule (Déclaration de 1789 des droits du citoyen) pour les droits civiques ou ...
