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Hace 4 días · Mais il n’autorise pas le locataire à réduire le montant de son loyer, comme le montre l’affaire suivante. En janvier 2017, M. X, propriétaire d’un logement neuf, ...
Hace 1 día · De plus en plus de locataires craignent que des recours au Tribunal administratif du logement (TAL) complexifient leurs recherches de logement, en entachant leur réputation auprès des ...
Hace 2 días · Les frais de repas à déduire des impôts pour 2024. Location : alerte, les propriétaires encourent de nouvelles sanctions. Désormais, le propriétaire qui refuse d'établir un bail conforme au contrat type, de délivrer une quittance ou un reçu au locataire encourt une peine de prison et une forte amende qui peut grimper jusqu’à 100 000 ...
Hace 4 días · Si le locataire peut donner congé à son propriétaire quand bon lui semble, cela ne signifie pas qu’il est déchargé de toutes ses obligations liées au bail immédiatement.
Hace 1 día · Or le bail mobilité, créé en 2018, est encore méconnu par de nombreux locataires. Il s’agit d’un contrat de location d’une durée comprise entre un et dix mois pour un logement meublé, qui ne peut être proposé qu’à un étudiant ou un travailleur en mutation professionnelle ou en mission temporaire, comme un saisonnier par exemple.
Hace 3 días · Justice. Une locataire qui dit craindre de se retrouver en situation d’itinérance poursuit la Ville de Montréal devant la Cour supérieure, a appris Le Devoir. Elle espère ainsi forcer l ...
Hace 1 día · Cas 1 : Le propriétaire bailleur reçoit l'Aide Personnalisée au Logement (APL) de son locataire dans le cadre d'une convention d'APL. Dans ce scénario, la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) verse directement l'APL au propriétaire bailleur, et le locataire ne paie que la différence entre le loyer et l'APL.
